4. Au plus tard le 26 mars 2027, la Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les exigences en matière de qualité des données, y compris en ce qui concerne la sémantique, l’uniformité, la cohérence, l’exactitude et l’exhaustivité, pour l’enregistrement des données de santé électroniques à caractère personnel dans un système de DME, comme il convient. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2.
Lorsque des données de santé électroniques à caractère personnel sont enregistrées ou mises à jour, les dossiers médicaux électroniques indiquent le professionnel de la santé et le prestataire de soins de santé qui a procédé à cet enregistrement ou à cette mise à jour, ainsi que l’heure à laquelle cet enregistrement ou cette mise à jour a eu lieu. Les États membres peuvent exiger qu’il soit gardé trace d’autres aspects de l’enregistrement des données.