+Article 23 6

Article 23 6

6.   Les États membres veillent à ce que les pharmacies exerçant des activités sur leur territoire, y compris les pharmacies en ligne, soient en mesure de délivrer des prescriptions électroniques établies dans d’autres États membres, dans les conditions prévues à l’article 11 de la directive 2011/24/UE.

Les pharmacies ont accès aux prescriptions électroniques que leur transmettent d’autres États membres par l’intermédiaire de MaSanté@UE (MyHealth@EU) et les acceptent, pour autant que les conditions prévues à l’article 11 de la directive 2011/24/UE soient remplies.

À la suite de la délivrance de médicaments sur la base d’une prescription électronique provenant d’un autre État membre, la pharmacie concernée notifie, par l’intermédiaire de MaSanté@UE (MyHealth@EU), cette délivrance au point de contact pour la santé numérique de l’État membre dans lequel la prescription a été établie.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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