3. Un point de contact national pour la santé numérique d’un pays tiers ou un système établi à l’échelon international par une organisation internationale peut devenir un participant autorisé à MaSanté@UE (MyHealth@EU), à condition qu’il satisfasse aux exigences de MaSanté@UE (MyHealth@EU) aux fins de l’échange de données de santé électroniques à caractère personnel visé à l’article 23, que le transfert résultant de la connexion à MaSanté@UE (MyHealth@EU) respecte les règles du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, et que les exigences concernant les mesures juridiques, organisationnelles, opérationnelles, sémantiques, techniques et de cybersécurité soient équivalentes à celles applicables aux États membres dans le cadre du fonctionnement des services MaSanté@UE (MyHealth@EU). Ces exigences sont vérifiées par la Commission au moyen de contrôles de conformité.
Sur la base des résultats des contrôles de conformité visés au premier alinéa du présent paragraphe, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, décider de connecter le point de contact national pour la santé numérique du pays tiers ou le système établi à l’échelon international par une organisation internationale, selon le cas, à MaSanté@UE (MyHealth@EU), ou de l’en déconnecter. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2.
La Commission établit et tient à jour une liste des points de contact nationaux pour la santé numérique des pays tiers ou des systèmes établis à l’échelon international par des organisations internationales qui sont connectés à MaSanté@UE (MyHealth@EU) en vertu du présent paragraphe et met cette liste à la disposition du public.