|
+Article 44 3 |
Article 44 33. Lorsqu’une autorité de surveillance du marché constate qu’un système de DME a porté préjudice à la santé ou à la sécurité de personnes physiques, ou à certains aspects de la protection de l’intérêt public, le fabricant fournit immédiatement des informations et une documentation, selon le cas, à la personne physique ou à l’utilisateur affectés, et, le cas échéant, aux autres tiers affectés par ledit préjudice, sans préjudice des règles en matière de protection des données. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|