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+Article 50 3 |
Article 50 33. Les États membres peuvent prévoir dans leur droit national que les entités d’intermédiation de données de santé s’acquittent des obligations de certaines catégories de détenteurs de données de santé. Dans ce cas, les données sont néanmoins considérées comme étant mises à disposition par plusieurs détenteurs de données de santé. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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