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+Article 51 4 |
Article 51 44. Les États membres peuvent introduire des mesures plus strictes et des garanties supplémentaires au niveau national visant à préserver le caractère sensible et la valeur des données relevant du paragraphe 1, points f), g), i) et q). Les États membres notifient, sans retard, ces mesures et garanties à la Commission ainsi que toute modification ultérieure les concernant. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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