4. Lorsqu’ils délivrent des autorisations de traitement de données conformément à l’article 68, les organismes responsables de l’accès aux données de santé peuvent subordonner l’accès à certaines données de santé électroniques à des mesures juridiques, organisationnelles et techniques, qui peuvent comprendre des accords contractuels entre des détenteurs de données de santé et des utilisateurs de données de santé sur le partage de données comportant des informations ou des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires. La Commission élabore et recommande des modèles non contraignants de clauses contractuelles applicables à ces accords.