+Article 57 2

Article 57 2

2.   Dans l’accomplissement de leurs tâches, les organismes responsables de l’accès aux données de santé:

a)

coopèrent avec les autorités de contrôle au titre du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne les données de santé électroniques à caractère personnel, ainsi qu’avec le comité de l’EEDS;

b)

coopèrent avec toutes les parties prenantes concernées, dont les organisations de patients, les représentants de personnes physiques, les professionnels de la santé, les chercheurs et les comités d’éthique, le cas échéant conformément au droit de l’Union ou au droit national;

c)

coopèrent avec d’autres organismes nationaux compétents, dont les autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des organisations altruistes en matière de données au titre du règlement (UE) 2022/868, les autorités compétentes au titre du règlement (UE) 2023/2854 et les autorités nationales compétentes au titre des règlements (UE) 2017/745, (UE) 2017/746 et (UE) 2024/1689, le cas échéant.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.