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+Article 61 2 |
Article 61 22. Lorsqu’ils traitent des données de santé électroniques dans les environnements de traitement sécurisés visés à l’article 73, les utilisateurs de données de santé ne peuvent pas donner accès aux données de santé électroniques à des tiers qui ne figurent pas dans l’autorisation de traitement de données, ou mettre ces données à la disposition de tels tiers. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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