2. Les redevances visées au paragraphe 1 du présent article peuvent inclure une compensation pour les coûts exposés par le détenteur de données de santé pour la compilation et la préparation des données de santé électroniques à mettre à disposition à des fins d’utilisation secondaire. En pareils cas, le détenteur de données de santé fournit une estimation de ces coûts à l’organisme responsable de l’accès aux données de santé. Lorsque le détenteur de données de santé est un organisme du secteur public, l’article 6 du règlement (UE) 2022/868 ne s’applique pas. La partie des redevances liée aux coûts du détenteur de données de santé est versée au détenteur de données de santé.