6. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des principes applicables aux politiques et aux structures liées aux redevances, y compris aux déductions en faveur des entités visées au paragraphe 1, quatrième alinéa, du présent article de manière à favoriser la cohérence et la transparence entre les États membres en ce qui concerne ces politiques et ces structures liées aux redevances. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2.