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+Article 64 6 |
Article 64 66. Sans préjudice des pouvoirs dont les organismes responsables de l’accès aux données de santé disposent en vertu de l’article 63, chaque État membre peut établir des règles déterminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités publiques et à des organismes du secteur public établis sur le territoire dudit État membre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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