5. Lorsqu’ils traitent une demande d’accès aux données de santé pour un accès transfrontière à des données de santé électroniques visées à l’article 67, paragraphe 3, les organismes responsables de l’accès aux données de santé et les participants autorisés à DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU) visé à l’article 75 concernés conservent la responsabilité en ce qui concerne l’adoption des décisions d’octroyer ou de refuser l’accès aux données de santé électroniques relevant de leur compétence, conformément au présent chapitre.
Les organismes responsables de l’accès aux données de santé et les participants autorisés à DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU) concernés s’informent mutuellement de leurs décisions. Ils peuvent prendre ces informations en considération lorsqu’ils décident d’octroyer ou de refuser l’accès aux données de santé électroniques.
Une autorisation de traitement de données délivrée par un organisme responsable de l’accès aux données de santé peut bénéficier de la reconnaissance mutuelle des autres organismes responsables de l’accès aux données de santé.