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+Article 69 1 |
Article 69 11. Le demandeur de données de santé peut présenter une demande de données de santé pour les finalités visées à l’article 53 dans le but d’obtenir une réponse uniquement dans un format statistique anonymisé. Un organisme responsable de l’accès aux données de santé ne fournit pas de réponse à une demande de données de santé dans un autre format, et l’utilisateur de données de santé n’a pas accès aux données de santé électroniques utilisées pour fournir cette réponse. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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