Article 69 Demande de données de santé

a)

l’identité du demandeur de données de santé et une description de ses fonctions et de ses activités professionnelles;

b)

une explication détaillée de l’utilisation prévue des données de santé électroniques, notamment les finalités visées à l’article 53, paragraphe 1, pour lesquelles la demande de données de santé est présentée;

c)

une description des données de santé électroniques demandées, de leur format et des sources de ces données, si possible;

d)

une description du contenu statistique;

e)

une description des garanties prévues pour empêcher toute utilisation abusive des données de santé électroniques demandées;

f)

une description de la manière dont le traitement serait conforme à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 ou à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

g)

lorsque le demandeur de données de santé a l’intention de faire usage d’une exception au titre de l’article 71, paragraphe 4, la justification requise à cet égard par le droit national en vertu dudit article.