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+Article 69 4 |
Article 69 44. L’organisme responsable de l’accès aux données de santé évalue la demande de données de santé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande et, si possible, fournit ensuite la réponse à l’utilisateur de données de santé dans un délai supplémentaire de trois mois. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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