|
+Article 70 Modèles pour soutenir l’accès aux données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaire |
Article 70 Modèles pour soutenir l’accès aux données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaireArticle 70 Modèles pour soutenir l’accès aux données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaire Au plus tard le 26 mars 2027, la Commission, par voie d’actes d’exécution, établit les modèles pour la demande d’accès aux données de santé, pour l’autorisation de traitement de données et pour la demande de données de santé visées, respectivement, aux articles 67, 68 et 69. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|