3. Dès que des personnes physiques ont exercé leur droit de refus, et lorsque des données de santé électroniques à caractère personnel les concernant peuvent être identifiées dans un ensemble de données, les données de santé électroniques à caractère personnel concernant ces personnes physiques ne sont pas mises à disposition ou traitées d’une autre manière en vertu d’autorisations de traitement de données délivrées en vertu de l’article 68 ou de demandes de données de santé approuvées en vertu de l’article 69 après que les personnes physiques ont exercé leur droit de refus.
Le premier alinéa du présent paragraphe n’affecte pas le traitement à des fins d’utilisation secondaire des données de santé électroniques à caractère personnel concernant ces personnes physiques en vertu d’autorisations de traitement de données ou de demandes de données de santé qui ont été délivrées ou approuvées avant que les personnes physiques aient exercé leur droit de refus.