5. Le détenteur de données de santé de confiance soumet l’évaluation qu’il effectue en vertu du paragraphe 4, accompagnée d’une proposition de décision, à l’organisme responsable de l’accès aux données de santé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’accès aux données de santé ou de la demande de données de santé émanant de l’organisme responsable de l’accès aux données de santé. Dans les deux mois à compter de la réception de l’évaluation, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé prend une décision sur la demande d’accès aux données de santé ou la demande de données de santé. L’organisme responsable de l’accès aux données de santé n’est pas lié par la proposition soumise par le détenteur de données de santé de confiance.