2. Les organismes responsables de l’accès aux données de santé veillent à ce que les données de santé électroniques provenant des détenteurs de données de santé au format défini dans l’autorisation de traitement de données puissent être téléversées par ces détenteurs de données de santé et que l’utilisateur de données de santé puisse y avoir accès dans un environnement de traitement sécurisé.
Les organismes responsables de l’accès aux données de santé examinent les données de santé électroniques contenues dans une demande de téléchargement afin de veiller à ce que les utilisateurs de données de santé ne puissent télécharger que des données de santé électroniques à caractère non personnel, notamment des données de santé électroniques dans un format statistique anonymisé, à partir de l’environnement de traitement sécurisé.