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+Article 75 13 |
Article 75 1313. En cas de résultat positif d’un contrôle de conformité visé au paragraphe 5 du présent article, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, prendre des décisions visant à connecter des participants autorisés individuels à DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU). Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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