1. Les autorités de santé numérique, les organismes responsables de l’accès aux données de santé, les participants autorisés aux infrastructures transfrontières prévues aux articles 23 et 75 et les utilisateurs de données de santé prennent toutes les mesures techniques, juridiques et organisationnelles raisonnables, y compris des arrangements contractuels, afin d’empêcher le transfert de données de santé électroniques à caractère non personnel détenues dans l’Union vers un pays tiers ou une organisation internationale, ou l’accès des autorités publiques d’un pays tiers à de telles données, lorsque ce transfert risque d’être en conflit avec le droit de l’Union ou le droit national de l’État membre concerné.