2. Toute décision d’une juridiction d’un pays tiers et toute décision d’une autorité administrative d’un pays tiers exigeant d’une autorité de santé numérique, d’un organisme responsable de l’accès aux données de santé ou d’utilisateurs de données de santé qu’ils transfèrent des données de santé électroniques à caractère non personnel relevant du champ d’application du présent règlement détenues dans l’Union, ou qu’ils donnent accès à de telles données, ne sont reconnues ou exécutoires de quelque manière que ce soit que si elles sont fondées sur un accord international, tel qu’un traité d’entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l’Union, ou sur tout accord de ce type entre le pays tiers demandeur et un État membre.