|
+Article 89 5 |
Article 89 55. Les autorités de santé numérique, les organismes responsables de l’accès aux données de santé et les utilisateurs de données de santé informent le détenteur de données de l’existence d’une demande d’accès à ses données émanant d’une autorité administrative d’un pays tiers avant de donner suite à cette demande, sauf si la demande sert des fins répressives et aussi longtemps que donner suite à cette demande est nécessaire pour préserver l’efficacité de l’action répressive. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|