+Article 91 1

Article 91 1

1.   Sans préjudice des articles 67, 68 et 69, les demandes d’accès aux données de santé et les demandes de données de santé présentées par un demandeur de données de santé établi dans un pays tiers sont prises en considération par les organismes responsables de l’accès aux données de santé et le service d’accès aux données de santé de l’Union si le pays tiers concerné:

a)

est un participant autorisé en raison du fait qu’il dispose d’un point de contact national pour l’utilisation secondaire couvert par un acte d’exécution visé à l’article 75, paragraphe 5; ou

b)

permet aux demandeurs de données de santé de l’Union d’accéder aux données de santé électroniques dans ce pays tiers à des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles prévues par le présent règlement et que cet accès est dès lors couvert par un acte d’exécution visé au paragraphe 2 du présent article.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.