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+Article 91 2 |
Article 91 22. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer qu’un pays tiers satisfait à l’exigence énoncée au paragraphe 1, point b), du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2. La Commission met la liste des actes d’exécution adoptés en vertu du présent paragraphe à la disposition du public. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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