7. Le comité de l’EEDS adopte son règlement intérieur et un code de conduite, sur proposition de la Commission. Ce règlement intérieur prévoit la composition, l’organisation, le fonctionnement et la coopération des sous-groupes visés au paragraphe 6 du présent article, ainsi que la coopération du comité de l’EEDS avec le forum des parties prenantes visé à l’article 93.
Le comité de l’EEDS adopte ses décisions par consensus dans la mesure du possible. S’il est impossible de parvenir à un consensus, le comité de l’EEDS adopte ses décisions à la majorité des deux tiers des États membres.