|
+Article 4 2 |
Article 4 22. La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:
La Commission ne peut pas s’écarter du montant visé au premier alinéa, point c). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|