+Article 3 1

Article 3 1

1.   Un système de paiement est identifié en tant que SPIS:

a)

s’il remplit les critères pour être notifié en tant que système, en vertu de la directive 98/26/CE, par un État membre dont la monnaie est l’euro ou si son opérateur est établi dans la zone euro, y compris par l’intermédiaire d’une succursale, par laquelle le système est exploité; et

b)

si au moins deux des critères suivants sont remplis au cours d’une année civile:

i)

le montant moyen quotidien total des paiements libellés en euros traités est supérieur à 10 milliards d’EUR;

ii)

le total des paiements libellés en euros traités est au moins égal à l’une des valeurs suivantes:

—

15 % du volume total des paiements libellés en euros dans l’Union,

—

5 % du volume total des paiements transfrontaliers libellés en euros dans l’Union,

—

une part de marché de 75 % du volume total des paiements libellés en euros au niveau d’un État membre dont la monnaie est l’euro;

iii)

son activité transfrontalière (c’est-à-dire impliquant des participants établis dans un autre pays que celui de l’opérateur du SPIS et/ou des liens transfrontaliers avec d’autres systèmes de paiement) concerne au moins cinq pays et génère au moins 33 % du volume total des paiements libellés en euros traités par ce SPIS;

iv)

il est utilisé pour le règlement d’autres IMF.

Un exercice d’identification est effectué une fois par an.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 14.07.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R1355
  • EULAW -

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