Article 19 Droits d’accès et transparence

1.   Sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001, le public a accès à toutes les données relatives aux produits chimiques contenues dans la plateforme de données commune, à l’exception des données qui sont indiquées conformément à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement comme n’étant pas mises à la disposition du public en vertu de l’acte de l’Union d’origine.

2.   Les autorités ont accès à toutes les données relatives aux produits chimiques qui figurent dans la plateforme de données commune, y compris aux données qui sont indiquées conformément à l’article 5, paragraphe 2, comme n’étant pas mises à la disposition du public en vertu de l’acte de l’Union d’origine.

3.   Les autorités prennent les mesures nécessaires, y compris les mesures de sécurité, pour faire en sorte que les informations de la plateforme de données commune indiquées conformément à l’article 5, paragraphe 2, comme n’étant pas mises à la disposition du public en vertu de l’acte de l’Union d’origine ne soient pas mises à la disposition du public.