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+Article 10 4 |
Article 10 44. Lorsque des données primaires sont utilisées, les entités du secteur des transports et des plateformes et les intermédiaires de données sont habilités à communiquer ce fait à tout tiers, à condition que l’utilisation des données primaires ait été établie conformément à la vérification prévue aux articles 12 et 13. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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