+Article 10 5

Article 10 5

5.   Les entités du secteur des transports et des plateformes et les intermédiaires de données qui calculent les émissions de gaz à effet de serre sont en mesure de fournir des éléments de preuve justifiant la manière dont les données de sortie ont été établies. Ces éléments de preuve sont fournis conformément à la méthodologie commune visée à l’article 3, paragraphe 1, et:

a)

ils servent de base à la vérification effectuée conformément aux articles 12 et 13;

b)

ils sont mis à disposition à la demande d’une autorité compétente désignée en vertu du droit de l’Union ou du droit national, ou d’un autre tiers, dans la mesure où des obligations légales ou contractuelles distinctes s’appliquent;

c)

lorsque la vérification est effectuée conformément aux articles 12 et 13, ils comportent une référence à la preuve de conformité visée à l’article 13, paragraphe 6, ainsi que les coordonnées de l’organisme d’évaluation de la conformité qui a établi ladite preuve;

d)

lorsque les données de sortie sont établies au moyen d’un outil de calcul externe visé à l’article 9, paragraphe 2, ils incluent une référence à cet outil de calcul.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 12.05.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32026R1030
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.