9. La Commission adopte des actes d’exécution établissant des règles détaillées relatives à la vérification des données de sortie, à la fréquence appropriée de cette vérification et aux preuves de conformité correspondantes. Ces règles comprennent des dispositions relatives aux éléments de preuve visés à l’article 10, paragraphe 5, et aux droits de communication liés à l’utilisation des données primaires visée à l’article 10, paragraphe 4. Lorsqu’elle établit ces règles, la Commission tient dûment compte de critères objectifs, notamment de la nature et de l’ampleur de la prestation de transport concernée, du risque relatif de non-conformité et de la nécessité d’éviter des charges administratives disproportionnées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.