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+Article 17 2 |
Article 17 22. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 15, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2026. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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