+ANNEXE VI
---+1. Rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité et …
---+2. Estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques, y compris en ce qui …
---+3. Rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité et …

ANNEXE VI



ANNEXE VI

CRITÈRES D’ÉVALUATION DU CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ DE LA CHARGE

Critères pour l’évaluation et preuves à apporter à l’appui de cette évaluation:

1. 

Rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité et les coûts totaux (dépenses opérationnelles et dépenses en capital) pour fabriquer, distribuer ou importer le produit ou fournir le service que supportent les opérateurs économiques.

Éléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité:

a) 

critères liés à des coûts organisationnels ponctuels à prendre en considération dans l’évaluation:

i) 

coûts liés à des ressources humaines supplémentaires spécialisées dans les questions d’accessibilité;

ii) 

coûts liés à la formation des ressources humaines et à l’acquisition de compétences en matière d’accessibilité;

iii) 

coûts liés à la mise au point d’un nouveau procédé pour inclure l’accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services;

iv) 

coûts liés à la mise au point d’orientations concernant l’accessibilité;

v) 

coûts ponctuels liés à l’examen de la législation sur l’accessibilité;

b) 

critères liés aux coûts récurrents de développement et de production à prendre en considération dans l’évaluation:

i) 

coûts liés à la conception des caractéristiques d’accessibilité pour le produit ou le service;

ii) 

coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication;

iii) 

coûts liés aux essais d’accessibilité concernant le produit ou le service;

iv) 

coûts liés à l’établissement de la documentation.

2. 

Estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques, y compris en ce qui concerne les processus de production et les investissements, par rapport à l’avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la quantité et de la fréquence d’utilisation d’un produit ou d’un service spécifique.

3. 

Rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité et le chiffre d’affaires net de l’opérateur économique.

Éléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité:

a) 

critères liés à des coûts organisationnels ponctuels à prendre en considération dans l’évaluation:

i) 

coûts liés à des ressources humaines supplémentaires spécialisées dans les questions d’accessibilité;

ii) 

coûts liés à la formation des ressources humaines et à l’acquisition de compétences en matière d’accessibilité;

iii) 

coûts liés à la mise au point d’un nouveau procédé pour inclure l’accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services;

iv) 

coûts liés à la mise au point d’orientations concernant l’accessibilité;

v) 

coûts ponctuels liés à l’examen de la législation sur l’accessibilité;

b) 

critères liés aux coûts récurrents de développement et de production à prendre en considération dans l’évaluation:

i) 

coûts liés à la conception des caractéristiques d’accessibilité pour le produit ou le service;

ii) 

coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication;

iii) 

coûts liés aux essais d’accessibilité concernant le produit ou le service;

iv) 

coûts liés à l’établissement de la documentation.

1. Vue d’ensemble

,
1. Rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité et …

1.

Rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité et les coûts totaux (dépenses opérationnelles et dépenses en capital) pour fabriquer, distribuer ou importer le produit ou fournir le service que supportent les opérateurs économiques.

Éléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité:

a)

critères liés à des coûts organisationnels ponctuels à prendre en considération dans l’évaluation:

i)

coûts liés à des ressources humaines supplémentaires spécialisées dans les questions d’accessibilité;

ii)

coûts liés à la formation des ressources humaines et à l’acquisition de compétences en matière d’accessibilité;

iii)

coûts liés à la mise au point d’un nouveau procédé pour inclure l’accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services;

iv)

coûts liés à la mise au point d’orientations concernant l’accessibilité;

v)

coûts ponctuels liés à l’examen de la législation sur l’accessibilité;

b)

critères liés aux coûts récurrents de développement et de production à prendre en considération dans l’évaluation:

i)

coûts liés à la conception des caractéristiques d’accessibilité pour le produit ou le service;

ii)

coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication;

iii)

coûts liés aux essais d’accessibilité concernant le produit ou le service;

iv)

coûts liés à l’établissement de la documentation.
2. Estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques, y compris en ce qui …

2.

Estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques, y compris en ce qui concerne les processus de production et les investissements, par rapport à l’avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la quantité et de la fréquence d’utilisation d’un produit ou d’un service spécifique.
3. Rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité et …

3.

Rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité et le chiffre d’affaires net de l’opérateur économique.

Éléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité:

a)

critères liés à des coûts organisationnels ponctuels à prendre en considération dans l’évaluation:

i)

coûts liés à des ressources humaines supplémentaires spécialisées dans les questions d’accessibilité;

ii)

coûts liés à la formation des ressources humaines et à l’acquisition de compétences en matière d’accessibilité;

iii)

coûts liés à la mise au point d’un nouveau procédé pour inclure l’accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services;

iv)

coûts liés à la mise au point d’orientations concernant l’accessibilité;

v)

coûts ponctuels liés à l’examen de la législation sur l’accessibilité;

b)

critères liés aux coûts récurrents de développement et de production à prendre en considération dans l’évaluation:

i)

coûts liés à la conception des caractéristiques d’accessibilité pour le produit ou le service;

ii)

coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication;

iii)

coûts liés aux essais d’accessibilité concernant le produit ou le service;

iv)

coûts liés à l’établissement de la documentation.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 07.06.2019 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L0882
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.