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+ANNEXE V ---+1. Common standards for transmission: (a) reporting must be timely and within the deadlines set by … ---+2. Minimum standards for accuracy: (a) statistical information must be correct: all linear … ---+3. Minimum standards for compliance with concepts: (a) statistical information must comply with the … ---+4. Minimum standards for revisions: The revisions policy and procedures set by the ECB and the … |
ANNEXE VANNEXE V Règles minimales applicables par la population déclarante effective Les agents déclarants doivent respecter les règles minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la Banque centrale européenne (BCE). 1. Règles minimales en matière de transmission: a) les déclarations doivent être ponctuelles et intervenir dans les délais fixés par la banque centrale nationale (BCN) compétente; b) la forme et le format des déclarations statistiques doivent être conformes aux obligations de déclaration techniques fixées par la BCN compétente; c) l'agent déclarant doit indiquer à la BCN compétente les coordonnées d'une ou plusieurs personnes à contacter; d) les spécifications techniques en matière de transmission des données à la BCN compétente doivent être respectées. 2. Règles minimales en matière d'exactitude: a) les informations statistiques doivent être exactes: toutes les contraintes d'équilibre des tableaux doivent être respectées (par exemple les sommes des sous-totaux doivent être égales aux totaux et les données doivent être cohérentes pour toutes les fréquences); b) les agents déclarants doivent être en mesure de fournir des informations sur les évolutions découlant des données transmises; c) les informations statistiques doivent être complètes et ne doivent pas présenter de lacunes continues ou structurelles; les lacunes éventuelles doivent être signalées et expliquées à la BCN compétente (laquelle doit à son tour les signaler à la BCE) et, le cas échéant, être corrigées le plus rapidement possible; d) les agents déclarants doivent se conformer aux dimensions, à la politique d'arrondis et au nombre de décimales définis par la BCN compétente pour la transmission technique des données. 3. Règles minimales en matière de respect des concepts: a) les informations statistiques doivent satisfaire aux définitions et aux classifications figurant dans le présent règlement; b) en cas d'écart par rapport à ces définitions et classifications, les agents déclarants doivent immédiatement éliminer les différences entre la mesure utilisée et la mesure prévue par le présent règlement; c) les agents déclarants doivent être en mesure d'expliquer les ruptures dans les données communiquées par rapport aux chiffres des périodes précédentes. 4. Règles minimales en matière de révision: La politique et les procédures de révision instaurées par la BCE et la BCN compétente doivent être respectées. Les révisions qui s'écartent des révisions normales doivent être accompagnées de notes explicatives. ( 1 ) Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63). ( 2 ) Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1). ( 3 ) Disponible sur le site internet de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) à l'adresse suivante: www.iso.org. ( 4 ) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1). ( 5 ) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338). ( 6 ) Règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1). ( 7 ) Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013 p. 1). ( 8 ) Règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (JO L 86 du 31.3.2015, p. 13) 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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