Article 6 2

2. Si un projet ou une mesure n'est pas exécuté conformément au présent règlement ou s'écarte d'une manière notable des décisions prises pour son application, la Commission peut suspendre les paiements qui restent à effectuer. Dans ce cas, elle peut décider que les sommes qui ont été payées ou qui restent à payer seront attribuées, selon la procédure définie à l'article 8, à d'autres projets ou mesures soumis au titre du présent règlement. Si, à son avis, un autre projet ou une autre mesure n'est pas disponible, la Commission récupère les versements effectués. Article 7

1. Il est institué un comité de gestion, ci-après dénommé « comité », composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 19.03.1983 00:00:00 -Doknr: CELEX:31983R0625
• EULAW -

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