Article 4 5

5. Si une licence n'a pas été octroyée au jardin zoologique conformément à la présente directive ou si les conditions d'octroi des licences ne sont pas remplies, l'accès du jardin zoologique ou d'une partie de celui-ci:

a) est interdit au public par l'autorité compétente

et/ou

b) satisfait aux exigences appropriées imposées par l'autorité compétente pour garantir que les conditions d'octroi d'une licence sont respectées.

S'il n'est pas satisfait à ces exigences dans un délai approprié, mais n'excédant pas deux ans, à fixer par l'autorité compétente, celle-ci retire ou modifie la licence et ferme le jardin zoologique ou une partie de celui-ci.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 09.04.1999 00:00:00 -Doknr: CELEX:31999L0022
• EULAW -

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