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+Article 7 1 |
Article 7 11. Afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 1er, les États membres fixent les dispositions de référence sur l'implication des travailleurs, qui doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe. Les dispositions de référence prévues par la législation de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la SCE sera situé sont applicables à compter de la date d'immatriculation de la SCE: a) lorsque les parties en conviennent ainsi, ou b) lorsque, dans le délai visé à l'article 5, aucun accord n'a été conclu et - que l'organe compétent de chacune des entités juridiques participantes décide d'accepter l'application des dispositions de référence relatives à la SCE et de poursuivre ainsi l'immatriculation de la SCE, et - que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue à l'article 3, paragraphe 6. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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