CHAPTER 2 Procedures for the right of establishment and freedom of credit institutions established in non-participating Member States to provide services within the SSM

Article 13

Notification de l’exercice du droit d’établissement dans le cadre du MSU par des établissements de crédit établis dans des États membres non participants

1.  Lorsque l’autorité compétente d’un État membre non participant communique les informations mentionnées à l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE conformément à la procédure prévue à l’article 35, paragraphe 3, de ladite directive, à l’autorité compétente nationale de l’État membre participant dans lequel la succursale doit être établie, cette autorité compétente nationale informe immédiatement la BCE de la réception de cette communication.

2.  Dans les deux mois à compter de la réception des informations communiquées par l’autorité compétente d’un État membre non participant, la BCE, dans le cas d’une succursale importante au sens des critères fixés à l’article 6 du règlement MSU et dans la partie IV du présent règlement, ou l’autorité compétente nationale dans le cas d’une succursale considérée comme moins importante sur la base des critères fixés à l’article 6 du règlement MSU et dans la partie IV du présent règlement, se prépare à exercer la surveillance prudentielle de la succursale conformément aux articles 40 à 46 de la directive 2013/36/UE et indique, si nécessaire, les conditions, justifiées par l’intérêt général, dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, ces activités sont exercées dans l’État membre d’accueil.

3.  Les autorités compétentes nationales informent la BCE des conditions, justifiées par l’intérêt général, dans lesquelles, en application du droit national, ces activités peuvent être exercées dans leur État membre.

4.  Toute modification d’un quelconque élément d’information fourni par l’établissement de crédit souhaitant établir une succursale au titre des points b), c) ou d) de l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, doit être notifiée par écrit à l’autorité compétente nationale mentionnée au paragraphe 1.

Article 14

Autorité compétente de l’État membre d’accueil des succursales

1.  Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement MSU, la BCE s’acquitte des missions de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil dans lequel est établie une succursale importante au sens de l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement.

2.  Lorsqu’une succursale est moins importante au sens de l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, l’autorité compétente nationale de l’État membre participant dans lequel la succursale est établie s’acquitte des missions de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil.

Article 15

Notification par les établissements de crédit établis dans des États membres non participants de l’exercice d’activités en libre prestation de services dans le cadre du MSU

Lorsque l’autorité compétente d’un État membre non participant transmet une notification au sens de l’article 39, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, l’autorité compétente nationale de l’État membre participant, dans lequel est exercé le droit à la libre prestation de services, est le destinataire de la notification. L’autorité compétente nationale informe immédiatement la BCE de la réception de cette notification.

Article 16

Autorité compétente de l’État membre d’accueil pour la libre prestation de services

1.  Conformément à l’article 4, paragraphe 2, et dans le cadre de l’article 4, paragraphe 1, du règlement MSU, la BCE s’acquitte des missions de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil à l’égard des établissements de crédit établis dans des États membres non participants et exerçant leur droit en libre prestation de services dans des États membres participants.

2.  Lorsque la libre prestation de services est soumise à certaines conditions, justifiées par l’intérêt général, en application du droit national des États membres participants, les autorités compétentes nationales informent la BCE de ces conditions.