TITLE 3 DETERMINING SIGNIFICANCE ON THE BASIS OF SIZE

Article 50

Détermination de l’importance sur la base de la taille

1.  Le caractère important ou non d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle sur la base du critère de la taille doit être déterminé par rapport à la valeur totale de ses actifs.

2.  Une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle est classé comme important si la valeur totale de ses actifs est supérieure à 30 milliards EUR (ci-après le «seuil minimal»).

Article 51

Bases permettant de déterminer l’importance d’une entité soumise à la surveillance prudentielle sur la base du critère de la taille

1.  Si l’entité soumise à la surveillance prudentielle fait partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la valeur totale de ses actifs est déterminée sur la base de la remise d’informations prudentielles consolidées de fin d’année du groupe soumis à la surveillance prudentielle, conformément au droit applicable.

2.  Si le total des actifs ne peut pas être évalué sur la base des données mentionnées au paragraphe 1, la valeur totale des actifs est déterminée sur la base des comptes annuels consolidés et certifiés les plus récents, établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS), telle qu’applicables dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ) et, si ces comptes annuels ne sont pas disponibles, sur la base des comptes annuels consolidés établis conformément au droit comptable national applicable.

3.  Si l’entité soumise à la surveillance prudentielle ne fait pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la valeur totale des actifs est déterminée sur la base de la remise d’informations prudentielles individuelles de fin d’année conformément au droit applicable.

4.  Si le total des actifs ne peut pas être déterminé en utilisant les données mentionnées au paragraphe 3, la valeur totale des actifs est déterminée sur la base des comptes annuels certifiés les plus récents, établis conformément aux normes IFRS telles qu’applicables dans le cadre de l’Union en application du règlement (CE) no 1606/2002 et, si ces comptes annuels ne sont pas disponibles, sur la base des comptes annuels établis conformément au droit comptable national applicable.

5.  Si l’entité soumise à la surveillance prudentielle est une succursale d’un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant, la valeur totale de ses actifs est déterminée sur la base des données statistiques déclarées conformément au règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32) de la Banque centrale européenne ( 11 ).

Article 52

Bases permettant de déterminer l’importance sur la base du critère de la taille dans des circonstances particulières ou exceptionnelles

1.  Si, s’agissant d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle, il y a un changement substantiel et exceptionnel des circonstances de nature à remettre en cause l’évaluation de l’importance sur la base du critère de la taille, l’autorité compétente nationale concernée vérifie si le seuil minimal de taille est, ou non, toujours atteint.

Si un tel changement se produit pour une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, la BCE vérifie si le seuil minimal de taille reste ou non atteint.

Un changement substantiel et exceptionnel des circonstances pertinentes pour déterminer l’importance sur la base du critère de la taille comprend l’un quelconque des événements suivants: a) la fusion de deux établissements de crédit ou plus; b) la vente et la cession d’un secteur d’activité important; c) la cession des parts d’un établissement de crédit, qui, en conséquence, n’appartient plus au groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel il appartenait avant la vente; d) la décision définitive de procéder à la liquidation ordonnée de l’entité soumise à la surveillance prudentielle (ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle); et e) des situations de faits comparables.

2.  Une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle et, dans le cas d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, l’entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle dont le niveau de consolidation est le plus élevé au sein des États membres participants, informe l’autorité compétente nationale concernée de tout changement mentionné au paragraphe 1.

Une entité importante soumise à la surveillance prudentielle et, dans le cas d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, l’entité soumise à la surveillance prudentielle dont le niveau de consolidation est le plus élevé au sein des États membres participants, informe la BCE de tout changement mentionné au paragraphe 1.

3.  Par dérogation à la règle des trois ans prévue à l’article 47, paragraphes 1 à 3, et dans le cas de de circonstances exceptionnelles, y compris celles qui sont mentionnées au paragraphe 1, la BCE décide, en concertation avec les autorités compétentes nationales, si les entités soumises à la surveillance prudentielle affectées sont considérées comme importantes ou moins importantes et la date à partir de laquelle la surveillance prudentielle doit être exercée par la BCE ou par les autorités compétentes nationales.

Article 53

Groupes d’entreprises consolidées

1.  Aux fins de déterminer l’importance sur la base du critère de la taille, un groupe soumis à la surveillance prudentielle constitué d’entreprises consolidées se compose des entreprises qui doivent être consolidées pour des raisons prudentielles conformément au droit de l’Union.

2.  Aux fins de déterminer l’importance sur la base du critère de la taille, le groupe soumis à la surveillance prudentielle constitué d’entreprises consolidées comprend les succursales et les filiales dans les États membres non participants et dans les pays tiers.

Article 54

Méthode de consolidation

La méthode de consolidation est la méthode de consolidation applicable conformément au droit de l’Union pour les besoins prudentiels.

Article 55

Méthode de calcul du total des actifs

Aux fins de déterminer l’importance d’un établissement de crédit sur la base du critère de la taille, la «valeur totale des actifs» correspond à la ligne «total des actifs» dans le bilan établi pour les besoins prudentiels, conformément au droit de l’Union.