Article 56 Seuil d’importance économique au niveau national
Article 56
Seuil d’importance économique au niveau national
Une entité soumise à la surveillance prudentielle établie dans un État membre participant ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle dont l’entreprise mère est établie dans un État membre participant est classée comme important en fonction de son importance pour l’économie de l’État membre participant concerné si:
(seuil d’importance économique au niveau national)
et
A ≥ 5 milliards EUR,
où
A
est égal à la valeur totale des actifs déterminée conformément aux articles 51 à 55 pour une année civile donnée, et
B
correspond au produit intérieur brut aux prix du marché au sens du point 8.89 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) (SEC 2010) et publié par Eurostat pour une année civile donnée.
is the total value of assets determined in accordance with Articles 51 to 55 for a given calendar year, and
B
is the gross domestic product at market prices as defined in point 8.89 of Annex A to Regulation (EU) No 549/2013 of the European Parliament and of the Council (14) (ESA 2010) and published by Eurostat for the given calendar year.
