TITLE 4 DETERMINING SIGNIFICANCE ON THE BASIS OF IMPORTANCE FOR THE ECONOMY OF THE UNION OR ANY PARTICIPATING MEMBER STATE

Article 56

Seuil d’importance économique au niveau national

Une entité soumise à la surveillance prudentielle établie dans un État membre participant ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle dont l’entreprise mère est établie dans un État membre participant est classée comme important en fonction de son importance pour l’économie de l’État membre participant concerné si:

(seuil d’importance économique au niveau national)

et

A ≥ 5 milliards EUR,

où

Article 57

Critères permettant de déterminer l’importance appréciée sur la base de l’importance pour l’économie de l’Union ou d’un État membre participant

1.  La BCE tient compte des critères suivants, notamment lorsqu’elle détermine si une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle sont importants, ou non, pour l’économie de l’Union ou d’un État membre participant pour des raisons autres que celles qui sont prévues à l’article 56:

2.  L’article 52, paragraphe 3, s’applique en conséquence.

Article 58

Détermination de l’importance appréciée sur la base de l’importance pour l’économie d’un quelconque État membre participant à la demande d’une autorité compétente nationale

1.  Une autorité compétente nationale peut notifier à la BCE qu’elle considère qu’une entité soumise à la surveillance prudentielle est importante pour son économie nationale.

2.  La BCE évalue la notification de l’autorité compétente nationale sur la base des critères fixés à l’article 57, paragraphe 1.

3.  L’article 57 s’applique en conséquence.