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+Article 63 Début et fin de la surveillance prudentielle directe ---+Article 63 1 ---+Article 63 2 ---+Article 63 3 |
Article 63 Début et fin de la surveillance prudentielle directeArticle 63 Début et fin de la surveillance prudentielle directe 1. Une entité soumise à la surveillance prudentielle pour laquelle une aide financière publique directe est demandée au MES ou qui a reçu cette aide du MES est classée comme une entité importante soumise à la surveillance prudentielle à compter de la date à laquelle l’aide financière publique directe a été demandée pour elle. 2. La date à laquelle la BCE assume la surveillance prudentielle directe est précisée dans une décision de la BCE conformément au titre 2. 3. L’article 52, paragraphe 3, s’applique en conséquence. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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