TITLE 6 DETERMINING SIGNIFICANCE ON THE BASIS OF A REQUEST FOR OR THE RECEIPT OF PUBLIC FINANCIAL ASSISTANCE FROM THE ESM

Article 61

Demande ou octroi d’une aide financière publique directe du MES

1.  Une aide financière publique directe à une entité soumise à la surveillance prudentielle est demandée lorsqu’une demande est faite par un membre du MES pour qu’une aide financière soit accordée par le MES à cette entité conformément à une décision prise par le conseil des gouverneurs du MES en vertu de l’article 19 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité concernant la recapitalisation directe d’un établissement de crédit au moyen des instruments adoptés dans le cadre de cette décision.

2.  Une assistance financière publique directe est reçue par un établissement de crédit lorsque cet établissement de crédit a bénéficié de l’aide financière conformément à la décision et aux instruments mentionnés au paragraphe 1.

Article 62

Obligation pour une autorité compétente nationale d’informer la BCE d’une demande éventuelle ou de l’octroi éventuel d’une aide financière publique par une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle

1.  Sans préjudice de l’obligation prévue à l’article 96 d’informer la BCE de la détérioration de la situation financière d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle, l’autorité compétente nationale informe la BCE dès qu’elle prend connaissance de la nécessité éventuelle qu’une aide financière publique soit accordée à une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle, au niveau national indirectement par le MES et/ou par le MES.

2.  L’autorité compétente nationale soumet son évaluation de la situation financière de l’entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle à la BCE, pour examen, avant de la soumettre au MES, sauf dans des cas d’urgence dûment justifiés.

Article 63

Début et fin de la surveillance prudentielle directe

1.  Une entité soumise à la surveillance prudentielle pour laquelle une aide financière publique directe est demandée au MES ou qui a reçu cette aide du MES est classée comme une entité importante soumise à la surveillance prudentielle à compter de la date à laquelle l’aide financière publique directe a été demandée pour elle.

2.  La date à laquelle la BCE assume la surveillance prudentielle directe est précisée dans une décision de la BCE conformément au titre 2.

3.  L’article 52, paragraphe 3, s’applique en conséquence.

Article 64

Champ d’application

Si une aide financière publique directe est demandée pour une entité soumise à la surveillance prudentielle qui fait partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle appartenant à ce groupe soumis à la surveillance prudentielle sont classées comme importantes.