TITLE 9 PARTICULAR CIRCUMSTANCES THAT MAY JUSTIFY THE CLASSIFICATION OF A SUPERVISED ENTITY AS LESS SIGNIFICANT ALTHOUGH THE CRITERIA FOR CLASSIFICATION AS SIGNIFICANT ARE FULFILLED

Article 70

Circonstances particulières conduisant au classement d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle comme moins importante

1.  On entend par circonstances particulières telles que mentionnées à l’article 6, paragraphe 4, deuxième et cinquième alinéas, du règlement MSU (ci-après «circonstances particulières»), des circonstances de faits spécifiques qui rendent inapproprié le classement comme important d’une entité soumise à la surveillance prudentielle au regard des objectifs et des principes du règlement MSU et, notamment, de la nécessité de garantir l’application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé.

2.  L’expression «circonstances particulières» fait l’objet d’une interprétation stricte.

Article 71

Détermination de l’existence de circonstances particulières

1.  L’existence de circonstances particulières justifiant le classement comme moins importante d’une entité soumise à la surveillance prudentielle qu’il y aurait lieu de considérer comme importante doit être déterminée cas par cas et spécifiquement pour l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou le groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné et non pour des catégories d’entités soumises à la surveillance prudentielle.

2.  L’article 40 s’applique en conséquence.

3.  Les articles 44 à 46 ainsi que les articles 48 et 49 s’appliquent en conséquence. La BCE précise dans une décision de la BCE les raisons qui l’ont amenée à conclure à l’existence de circonstances particulières.

Article 72

Vérification

1.  La BCE, avec l’assistance des autorités compétentes nationales concernées, vérifie au moins une fois par an si les circonstances particulières en raison desquelles une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle qui sont classés comme moins importants au regard de circonstances particulières existent toujours.

2.  L’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée fournit toutes les informations et tous les documents demandés par la BCE aux fins de la réalisation de la vérification mentionnée au paragraphe 1.

3.  Si la BCE considère que les circonstances particulières ont pris fin, elle adopte une décision de la BCE, adressée à l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée, établissant qu’elle est classée comme importante et qu’il n’existe plus de circonstances particulières.

4.  Le titre 2 de la partie IV s’applique en conséquence.