|
+Article 75 Décisions de rejet de la demande par les autorités compétentes nationales |
Article 75 Décisions de rejet de la demande par les autorités compétentes nationalesArticle 75 Décisions de rejet de la demande par les autorités compétentes nationales Les autorités compétentes nationales rejettent les demandes qui ne remplissent pas les conditions d’agrément prévues par le droit national pertinent et envoient une copie de leur décision à la BCE. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|