TITLE 1 COOPERATION WITH REGARD TO AN APPLICATION FOR AN AUTHORISATION TO TAKE UP THE BUSINESS OF A CREDIT INSTITUTION

Article 73

Notification à la BCE d’une demande d’agrément pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit

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1.  Une autorité compétente nationale qui reçoit une demande d'agrément pour l'accès à l'activité d'un établissement de crédit qui doit être établi dans un État membre participant notifie la réception de cette demande à la BCE, dans les quinze jours ouvrés.

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2.  L’autorité compétente nationale informe également la BCE du délai dans lequel une décision concernant l’agrément doit être prise et notifiée au requérant conformément au droit national pertinent.

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3.  Si la demande n'est pas complète, l'autorité compétente nationale, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la BCE, demande au requérant de fournir les informations supplémentaires requises. L'autorité compétente nationale adresse à la BCE toutes les informations supplémentaires qu'elle reçoit dans les quinze jours ouvrés suivant leur réception.

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Article 74

Examen des demandes par les autorités compétentes nationales

L’autorité compétente nationale à laquelle est soumise une demande examine si le requérant satisfait à toutes les conditions d’agrément prévues par le droit national pertinent de l’État membre de l’autorité compétente nationale.

Article 75

Décisions de rejet de la demande par les autorités compétentes nationales

Les autorités compétentes nationales rejettent les demandes qui ne remplissent pas les conditions d’agrément prévues par le droit national pertinent et envoient une copie de leur décision à la BCE.

Article 76

Projets de décision d’agrément pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit par les autorités compétentes nationales

1.  Si l’autorité compétente nationale estime que la demande satisfait à toutes les conditions d’agrément prévues par le droit national applicable, elle prépare un projet de décision proposant que la BCE octroie au demandeur un agrément pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit (ci-après «le projet de décision d’agrément»).

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2.  L'autorité compétente nationale veille à ce que le projet de décision d'agrément soit notifié à la BCE et au requérant au moins vingt jours ouvrés avant l'expiration de la période maximale d'examen définie par la législation nationale pertinente.

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3.  L’autorité compétente nationale peut proposer d’assortir le projet de décision d’agrément de recommandations, de conditions et/ou de restrictions conformément au droit national et au droit de l’Union. Dans ce cas, l’autorité compétente nationale est responsable de l’examen du respect des conditions et/ou restrictions.

Article 77

Examen des demandes et auditions des demandeurs par la BCE

1.  La BCE examine la demande au regard des conditions d’agrément prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union. Si, selon la BCE, il n’est pas satisfait à ces conditions, celle-ci donne au demandeur la possibilité de présenter des observations par écrit sur les faits et les motifs qui sont pris en compte pour l’examen, conformément à l’article 31.

2.  Si une réunion s’avère nécessaire et dans tous les autres cas dûment justifiés, la BCE peut proroger le délai maximal dans lequel il doit être statué sur la demande conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement MSU. Cette prorogation est notifiée au demandeur conformément à l’article 35 du présent règlement.

Article 78

Décisions de la BCE concernant les demandes

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1.  La BCE prend une décision à propos d'un projet de décision d'agrément qu'elle a reçu de l'autorité compétente nationale dans les dix jours ouvrés suivant sa réception, à moins qu'une décision de prorogation du délai maximal n'ait été prise conformément à l'article 77, paragraphe 2. Elle peut se déclarer favorable au projet de décision d'agrément et ainsi accepter l'agrément ou soulever des objections à l'encontre du projet de décision d'agrément.

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2.  La BCE fonde sa décision sur son examen de la demande, le projet de décision d’agrément et toutes les observations présentées par le demandeur conformément à l’article 77.

3.  Si la BCE ne prend pas une décision au cours de la période mentionnée au paragraphe 1, le projet de décision d’autorisation préparé par l’autorité compétente nationale est considéré adopté.

4.  La BCE adopte une décision d’octroi d’agrément si le demandeur satisfait à toutes les conditions d’agrément prévues conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit national de l’État membre dans lequel le demandeur est établi.

5.  La décision d’octroi d’agrément porte sur les activités du demandeur en tant qu’établissement de crédit tel que le prévoit le droit national applicable, sans préjudice de toute exigence supplémentaire en matière d’agrément prévue par le droit national applicable pour les activités autres que celles consistant à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.

Article 79

Procédure afférente à la caducité d’agrément

L’agrément devient caduc dans les situations mentionnées à l’article 18, point a), de la directive 2013/36/UE lorsque le droit national applicable le prévoit. Les autorités compétentes nationales informent la BCE de chaque cas de caducité d’agrément. La BCE rend ensuite publique la caducité d’agrément conformément au droit national applicable, après avoir informé l’autorité compétente nationale compétente et l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée.