+3. Les sociétés d'assurance constituées en société et résidant sur le territoire d'un État membre …

3. Les sociétés d'assurance constituées en société et résidant sur le territoire d'un État membre …

3.

Les sociétés d'assurance constituées en société et résidant sur le territoire d'un État membre de la zone euro doivent aussi fournir, chaque année, des données concernant les primes, les sinistres et les commissions, en distinguant les opérations réalisées au niveau national et celles réalisées par le biais de filiales à l'étranger, et en les ventilant par pays pour les pays de l'Espace économique européen (EEE).

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 20.12.2014 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R1374
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.