+Article 15 Amendes
---+Article 15 1.
---+Article 15 2.
---+Article 15 3.
---+Article 15 4.
---+Article 15 5.

Article 15 Amendes

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 15 1.	La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent lorsqu’elles enfreignent le présent règlement de propos délibéré ou par négligence.
Article 15 2.	La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises ou associations d’entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent des informations incorrectes ou incomplètes ou ne fournissent pas dans les délais les informations en réponse à une demande formulée par voie de décision adoptée en application de l’article 14.
Article 15 3.	Pour déterminer le montant des amendes, il y a lieu de prendre en considération la gravité et la durée de l’infraction.
Article 15 4.	Les amendes n’ont pas de caractère pénal.
Article 15 5.	La Cour de justice des Communautés européennes a une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a infligé une amende. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 19.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009R0080
EULAW -
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